Foire aux questions

Mon Assistant Civil est un outil d’aide à la synthèse de conclusions civiles, pour les dossiers de première instance comme d’appel.

À partir des conclusions déposées par les parties, il prépare des documents de travail (résumés, rapport de synthèse et exposé du litige) destinés à faciliter l’analyse du dossier et la rédaction de la décision.

À partir d’un dossier, l’outil peut générer trois documents :

• les résumés des conclusions de chaque partie ;
• un rapport de synthèse du litige ;
• un exposé du litige pré-rédigé.

La rubrique Générer les résumés, la synthèse et l’exposé détaille le contenu et l’usage de chacun.

Non. Mon Assistant Civil produit des documents de travail destinés à faire gagner du temps, pas à remplacer votre analyse du dossier ni votre décision.

Les documents générés doivent systématiquement être relus et vérifiés avant toute utilisation : ils peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions, et restent sous la responsabilité du magistrat qui les emploie.

Mon Assistant Civil est conçu par et pour des magistrats. C’est une startup d’État de l’Incubateur de la Justice (ministère de la Justice), construite pas à pas par une équipe réduite :

• Marie-Catherine Gaffinel, conseillère à la cour d’appel de Paris
• Rémi Prebot, coach
• Ronan Amicel, développeur
• Nicolas Courtois, designer

Le projet bénéficie du soutien de la cour d’appel de Paris. Pour en savoir plus, consultez la fiche du service sur beta.gouv.fr.

L’outil évolue en continu, à partir des besoins du terrain et de vos retours d’usage. Parmi les chantiers prévus ou à l’étude :

• Élargir le dossier au-delà des conclusions : prise en compte des pièces du bordereau et des actes de procédure indispensables (acte de saisine, commandement de payer…), et, en appel, du jugement de première instance.
• Renforcer la vérifiabilité : contrôle de l’existence des jurisprudences citées, liens vers le contenu des références juridiques, meilleure distinction entre faits constants et faits contestés.
• Donner plus de contrôle : instructions personnelles en complément des consignes intégrées, représentations visuelles adaptées au contentieux pour mieux comprendre le dossier (frise chronologique, flux financiers…).
• Couvrir de nouveaux usages : poser une question libre sur le dossier et ses pièces, proposer des blocs de motivation adaptés, relire la décision pour vérifier que chaque moyen soulevé a trouvé réponse.

Le socle technique progresse en parallèle : modèle d’intelligence artificielle plus puissant, connexion via ProConnect.

Les évolutions déjà livrées sont annoncées au fil de l’eau sur la page Nouveautés.

Pendant la phase de construction de l’outil, l’accès est limité aux bêta-testeurs et se fait sur invitation. Vous recevez un lien d’activation par courriel, qui vous permet de créer votre compte et de définir votre mot de passe.

Vous souhaitez rejoindre les bêta-testeurs ? Écrivez-nous via le bouton Contactez-nous ci-dessous.

Sur la page de connexion, cliquez sur Mot de passe oublié ? et indiquez votre adresse : vous recevrez par courriel un lien de réinitialisation, valable une heure.

Deux canaux, selon le cas :

• Pour évaluer un document généré : sous chaque document, un panneau d’évaluation vous permet de noter le résultat et de laisser des remarques libres. Ces retours sont lus par l’équipe et orientent les évolutions de l’outil.
• Pour un problème, une question ou une suggestion : écrivez-nous via le bouton Contactez-nous ci-dessous.

Oui. L’outil est conçu pour traiter vos dossiers réels : vous n’avez pas à anonymiser les conclusions avant de les importer.

Les données de vos dossiers restent de bout en bout sur des infrastructures hébergées en France et qualifiées SecNumCloud, y compris pour leur traitement par le modèle d’intelligence artificielle (voir la rubrique L’intelligence artificielle).

Elles ne sont à aucun moment transférées hors de l’Union européenne.

Vos dossiers sont rattachés à votre compte. Les autres utilisateurs de l’outil, même les administrateurs, n’y ont pas accès.

Non. Le texte que vous saisissez pour demander une modification, qu’elle porte sur tout le document ou sur un passage, sert uniquement à produire la modification proposée. Il n’est pas consulté par l’équipe.

Non. Le contenu de vos dossiers n’est pas utilisé pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.

Depuis votre tableau de bord, cliquez sur Créer un dossier, puis laissez-vous guider en trois étapes :

1. Importez les conclusions des parties (voir la rubrique « Importer vos conclusions »).
2. Vérifiez les informations du dossier, pré-remplies à partir des conclusions : première instance ou appel, titre, numéro RG.
3. Vérifiez les parties détectées et leur qualité, puis finalisez la création.

Vous pouvez enregistrer un brouillon à tout moment et reprendre la création plus tard.

À la dernière étape de la création, l’outil présente les parties qu’il a détectées dans les conclusions, regroupées par jeu de conclusions, avec la qualité qu’il leur propose.

Vérifiez ces informations et corrigez-les si besoin avant de finaliser : c’est sur cette base que les documents seront générés.

Oui. Depuis la page du dossier, vous pouvez importer de nouvelles conclusions à tout moment, par exemple à réception d’un nouveau jeu. L’outil vous fait alors vérifier les parties des conclusions ajoutées, comme à la création.

Les documents déjà générés ne sont pas modifiés : utilisez Recommencer pour en générer une nouvelle version qui prenne en compte les conclusions ajoutées.

Oui. Sur la page du dossier, la carte Parties propose un mode édition (icône crayon) qui permet de corriger la qualité associée à chaque jeu de conclusions.

Utilisez ensuite Recommencer sur les documents concernés pour que la correction soit prise en compte.

Oui, les deux, depuis la page du dossier :

• Archiver : le dossier reste consultable depuis votre tableau de bord (statut « Archivés ») et peut être désarchivé à tout moment.
• Supprimer : le dossier disparaît de votre espace.

Vous importez les conclusions au format PDF. Vous pouvez déposer plusieurs fichiers à la fois, par glisser-déposer ou en parcourant les dossiers de votre ordinateur.

Oui, deux plafonds s’appliquent à chaque fichier :

• 20 Mo au maximum ;
• 500 pages au maximum.

Au-delà de ces plafonds par fichier, l’intelligence artificielle ne peut prendre en compte qu’une quantité de texte limitée à la fois, de l’ordre d’une centaine de pages de conclusions. Sur un dossier plus volumineux, la qualité des documents générés peut baisser, et au-delà d’un certain volume leur génération peut échouer.

Oui. Lorsqu’un PDF ne contient pas de texte sélectionnable (document scanné ou photographié), l’outil procède à une reconnaissance optique de caractères (OCR) pour en extraire le texte.

Cette opération est plus longue qu’une extraction classique : l’import peut donc prendre davantage de temps. Si la qualité du scan est insuffisante, il se peut qu’aucun texte exploitable ne puisse être extrait ; privilégiez alors un PDF de meilleure qualité.

Les trois documents répondent à des besoins distincts :

• Les résumés des conclusions condensent, partie par partie, les faits, la procédure, les prétentions et les moyens développés. C’est le niveau le plus détaillé, au plus près de chaque jeu de conclusions.
• Le rapport de synthèse prend de la hauteur sur l’ensemble du dossier : il met en regard les positions des différentes parties pour offrir une vue d’ensemble du litige.
• L’exposé du litige est une pré-rédaction structurée (faits, procédure, prétentions, moyens), pensée pour être reprise et adaptée dans la décision.

Chaque document peut être généré indépendamment, dans l’ordre que vous souhaitez.

Pour les dossiers volumineux, le rapport de synthèse et l’exposé peuvent s’appuyer sur les résumés des parties plutôt que sur les conclusions intégrales : le cas échéant, l’outil génère ces résumés automatiquement.

De quelques dizaines de secondes à quelques minutes, selon le volume du dossier : les dossiers volumineux passent par des résumés intermédiaires et demandent plus de temps.

La génération se poursuit même si vous quittez la page : vous retrouverez le document terminé en y revenant.

Vous n’êtes pas obligé de tout regénérer : éditez le texte directement, ou demandez une modification à l’IA, sur tout le document ou sur un passage précis. La rubrique Modifier les documents générés détaille ces possibilités.

Pour repartir de zéro, par exemple après l’ajout de conclusions au dossier, utilisez Recommencer : une nouvelle version est générée, et la version affichée est conservée dans l’historique.

Dans les résumés, le rapport de synthèse et l’exposé du litige, les prétentions de chaque partie reprennent en principe mot pour mot le dispositif de ses conclusions (le bloc « Par ces motifs ») : elles apparaissent alors dans un encadré bleu portant la mention « Verbatim ».

Quand ce n’est pas possible, les prétentions de la partie concernée sont recopiées par l’IA, mais parfois de manière imparfaite ; un message l’indique alors au-dessus du résumé :

• Erreur technique : un incident momentané a empêché de repérer le dispositif ; relancez une génération pour réessayer.
• Dispositif non repéré : la mise en page ou la numérisation des conclusions n’a pas permis d’isoler le bloc « Par ces motifs » ; relisez les prétentions avec la même attention que le reste du document, et corrigez-les au besoin en les éditant.

Deux possibilités, depuis chaque document :

• Exporter : vous téléchargez un fichier Word (.docx), prêt à être repris dans votre traitement de texte.
• Copier : vous collez le texte directement dans un document existant.

Oui. Sur chaque document généré (résumé, rapport de synthèse ou exposé du litige), le bouton Éditer ouvre le document dans un éditeur de texte : corrigez ou complétez directement le contenu, avec une mise en forme simple (titres, gras, listes…).

Vos changements sont enregistrés automatiquement au fil de la saisie ; le bouton Terminer referme l’éditeur.

Deux possibilités, selon la portée du changement :

• Sur l’ensemble du document : utilisez Améliorer par IA et décrivez ce que vous souhaitez ajuster. L’outil propose une réécriture du document, présentée en comparaison avec le texte actuel.
• Sur un passage précis : sélectionnez le passage dans le document, puis choisissez Modifier avec l’IA. L’outil propose une ou plusieurs retouches de ce passage uniquement, sans toucher au reste du document.

Dans les deux cas, rien n’est appliqué sans votre accord : examinez la proposition, puis acceptez-la ou refusez-la.

Non. Les modifications, qu’elles soient faites à la main ou proposées par l’IA, font évoluer la version affichée ; chacune est consignée dans l’historique de cette version.

Recommencer répond à un autre besoin : régénérer entièrement le document à partir des documents sources, par exemple après l’ajout de conclusions. La nouvelle version repart de zéro, sans reprendre les modifications apportées à la précédente ; celle-ci reste consultable à tout moment depuis l’historique.

Oui. Le module Historique, dans la colonne de gauche, retrace la vie du document : une entrée par version et, sous la version affichée, la liste de ses modifications. Cliquez sur une version pour l’afficher ; ouvrez une modification pour visualiser le changement apporté, puis utilisez Revenir à cet état pour restaurer le document tel qu’il était à ce moment, jusqu’à son état initial si besoin.

La restauration n’efface rien : elle s’ajoute elle-même à l’historique, et les états ultérieurs restent accessibles.

Une trame est un modèle qui définit la structure de l’exposé du litige : l’enchaînement et l’intitulé des rubriques (faits, procédure, prétentions, moyens…). Au moment de générer un exposé, vous choisissez la trame à appliquer.

L’outil propose des trames prédéfinies, et vous pouvez créer vos propres trames personnalisées.

Depuis la page Trames, trois possibilités :

• saisir ou copier/coller votre trame directement dans l’éditeur ;
• importer un modèle Word existant (au format .docx) ;
• dupliquer une trame existante pour l’adapter.

Votre trame n’a pas besoin de suivre un formalisme particulier : l’outil s’adapte aux rubriques, aux intitulés et à l’ordre que vous lui donnez.

Les trames prédéfinies ne sont pas modifiables directement, mais vous pouvez les dupliquer : la copie devient une trame personnelle, librement modifiable, sans altérer la trame d’origine.

Non. Vos trames personnalisées ne sont visibles que de vous. Seules les trames prédéfinies, fournies avec l’outil, sont communes à tous les utilisateurs.

Rien ne change : un exposé déjà généré conserve la version de la trame utilisée au moment de sa génération. Modifier ou supprimer une trame n’affecte que les générations futures.

Oui. Comme tout système fondé sur l’intelligence artificielle, l’outil peut :

• produire des formulations inexactes ;
• omettre un élément ;
• plus rarement, mentionner un élément absent des conclusions.

Les documents générés sont des aides à la rédaction : relisez-les et vérifiez-les toujours au regard des conclusions d’origine avant de les utiliser.

Si un résultat ne vous convient pas, corrigez le texte ou demandez une modification à l’IA (voir la rubrique Modifier les documents générés) ; vous pouvez aussi recommencer la génération : d’une fois à l’autre, l’IA peut produire un résultat différent. Et si vous constatez une erreur manifeste, signalez-la via le panneau d’évaluation du document : ces retours nous aident à améliorer l’outil.

L’outil s’appuie actuellement sur Mistral Small 4, un modèle à poids ouverts développé par le français Mistral AI. Ce choix n’est pas figé : nous ferons évoluer le modèle utilisé en fonction des progrès dans ce domaine.

Le modèle est exécuté sur une infrastructure souveraine hébergée en France, qualifiée SecNumCloud (le référentiel de sécurité le plus exigeant de l’ANSSI).

Sur le traitement de vos données, voir la rubrique Confidentialité et données personnelles.