5 novembre 2026
Version 0.48.0
- Trames prédéfinies de l’exposé du litige :
- les parties sont citées par leur nom (« Mme Martin soutient que… ») plutôt que par « le demandeur » ou « l’appelant » ;
- en première instance, les prétentions présentées dans une assignation sont introduites par « Par assignation du… ».
- Normes de saisie : d’autres corrections de forme s’appliquent à tous les documents générés : majuscules des fonctions et des institutions, écriture des heures et des dates, références de jurisprudence.
- Améliorations sur la fiabilité